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Règles et usages


Présentation :

La Commission des Règles et Usages du Conseil National des Barreaux est chargée de préparer les textes relatifs à l'harmonisation des Règles et Usages de la profession et d'élaborer toute propositions en vue de leur évolution.


Elle propose d'élaborer toutes modifications qui pourraient être apportées au Règlement Intérieur Harmonisé, auquel sont soumis aujourd'hui plus de 85% des avocats français.


Elle est également amenée à examiner toutes dispositions législatives ou réglementaires qui peuvent toucher au statut de la profession d'avocat, tant sur le plan Européen, que sur le plan français.


Elle examine toutes questions suscitées au sein de la Commission ou à l'extérieur, par l'évolution de la pratique professionnelle, l'internationalisation de l'activité juridique, et les nouvelles technologies.


Enfin, depuis la publication du Règlement Intérieur Harmonisé, elle a été saisie de très nombreuses demandes d'avis, non seulement sur l'interprétation du RIH, mais également sur toutes les questions déontologiques posées par la pratique quotidienne.

Source : le site du Conseil National des Barreaux : Commission des Règles et Usages.

Actualités :

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