Présentation :
L'accès au droit est assuré dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au
droit.
La loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des litiges traduit ensuite la volonté du Garde des Sceaux de mettre en place, au coeur de sa réforme de la
justice, une véritable politique publique de l’accès au droit.
L’accès au droit, défini comme la connaissance et l'exercice du droit au quotidien, n'est plus seulement lié à l’accès à la justice, selon lequel chacun peut obtenir devant le juge la
reconnaissance et le respect de ses droits. Il devient une condition de l’accès aux droits, considérés comme la mise en oeuvre effective des droits sociaux (droit au logement, à la protection
sociale) et de l'accès à la citoyenneté qui unit l'exercice des droits au respect des devoirs.
La politique publique de l’accès au droit a pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les
plus en difficulté.
Pilotée au niveau national par le Service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV), cette politique s’appuie au plan local sur les Conseils départementaux de
l’accès au droit (CDAD) et elle trouve sa mise en oeuvre concrète au sein des points d’accès au droit, des maisons de la justice et du droit (MJD) et des antennes de justice. Les MJD répondent
également au souci de faciliter l’accès au juge et elles constituent un réseau judiciaire de proximité.
Source : Vie-publique.fr :
Accès au droit et réseau judiciaire de proximité et le site de
l'ENA :
L'accès au droit : à la recherche d'une cohérence