La commission, qui doit remettre les conclusions de ses travaux avant le 1er janvier 2009, a pour mission de formuler des propositions visant à :

- "créer en France une grande profession du droit et préciser les formes que cette profession pourrait prendre, en conciliant l'indépendance nécessaire à l'exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d'intérêt général ;

- promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit ;

- faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle afin, non seulement d'en pérenniser l'existence, mais aussi de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maîtrise de son coût".

* Henri Nallet, ancien Garde des Sceaux,
* François Zochetto, sénateur, vice-président de la commission des lois du Sénat
* Sébastien Huygues, député
* Olivier Fouquet, président de section au Conseil d’Etat
* André Potocki, conseiller à la Cour de Cassation
* Jean Kaspar, professeur, ancien secrétaire général de la CFDT
* Laurent Aynes, professeur des universités
* Christophe Jamin, professeur des universités,
* Hans-Peter Frick, directeur du service juridique du groupe Nestlé
* Françoise Holder, administratrice de société (Ladurée, Groupe Paul)

Source : Ministère de la Justice

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